Infos pratiques
Tout savoir sur les formations CSE, SSCT et prévention santé sécurité
- Les formations destinées aux élus du CSE
- Les obligations réglementaire
- Les modalités de financement
- Les durées légales des formations
- Les démarches administratives
- Les modèles de courriers et demandes d’absence
- Les textes de loi applicables
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Formation des élus CSE : cadre légal
Conformément au Code du travail, les membres du Comité Social et Économique bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
- Article L2315-18 : obligation de formation en santé, sécurité et conditions de travail pour les membres du CSE.
- Article L2315-40 : financement de la formation économique des membres titulaires du CSE.
- Articles L2315-16 à L2315-18 : droit à la formation des élus.
- Articles R2315-9 à R2315-22 : modalités pratiques et organisation des formations.
- Article L4121-1 : obligation générale de sécurité de l’employeur.
- Article L4141-2 : obligation de formation pratique et appropriée à la sécurité.
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Durée légale des formations CSE / SSCT
La durée des formations varie selon le mandat et l’effectif de l’entreprise.
Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
Conformément à l’article L2315-18 du Code du travail
Lors du premier mandat
Renouvellement de
Renouvellement de
Références réglementaires :
- Articles L2315-18
- Articles R2315-17 à R2315-22
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Prise en charge et financement
Les frais de formation des élus CSE sont pris en charge par l’employeur selon les dispositions du Code du travail.
La prise en charge comprend notamment :
- Les frais pédagogiques
- Les frais de déplacement
- Les frais d’hébergement et de restauration selon les conditions applicables
- Le maintien de la rémunération pendant la durée de la formation
Références légales :
- Article L2315-16
- Article L2315-18
- Article R2315-20
L’employeur ne peut pas déduire ces heures du crédit d’heures de délégation.
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Demande de congé formation et autorisation d’absence
Le salarié élu au CSE doit présenter sa demande de congé formation à son employeur dans les délais prévus par la réglementation.
La demande doit être effectuée :
- Au minimum 30 jours avant le début de la formation.
- En précisant :
- La date
- La durée
- Le nom de l’organisme de formation
- Le programme du stage
Références légales :
- Article R2315-17 du Code du travail
Documents et modèles disponibles
Afin de faciliter vos démarches administratives, nous mettons à votre disposition :
Questions fréquentes
L’employeur peut-il refuser la formation ?
Le refus doit être exceptionnel et motivé conformément aux dispositions du Code du travail.
Le salaire est-il maintenu ?
Oui, le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail effectif.
La formation est-elle obligatoire ?
Oui, pour les élus exerçant des missions en santé, sécurité et conditions de travail.
Qui finance la formation ?
Le financement est assuré par l’employeur selon la nature de la formation concernée.
Besoin d’informations complémentaires ?
Notre équipe vous accompagne dans :
- Le choix de votre formation
- Les obligations réglementaire
- Les obligations réglementaires
- Le financement et la prise en charge